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- Source: Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire https://agriculture.gouv.fr/caniculessecheresse-reconnaissances-par-letat-des-pertes-de-recolte-ouvrant-la-voie-au-versement-de
Le ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire a annoncé, à l'issue d'une réunion tenue le jeudi 1er octobre 2026, la validation de 111 demandes de reconnaissance de pertes de récolte déposées par 83 départements, ouvrant la voie au versement de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN) aux exploitants non assurés touchés par les canicules et la sécheresse.
Key facts
- 111 demandes de reconnaissance de dégâts et pertes de récoltes ont été validées par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) lors de sa séance du 1er octobre 2026.
- Ces demandes émanent de 83 départements et couvrent tous les groupes de cultures : céréales, oléoprotéagineux, cultures industrielles, arboriculture, viticulture, légumes, semences, horticulture et plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
- 90 % des départements peuvent désormais ouvrir des guichets de dépôt des demandes d'ISN pour l'ensemble des cultures reconnues, et plus de 95 % des pertes liées aux canicules et à la sécheresse 2026 seraient déjà couvertes.
- Le Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) a reconnu 11 demandes au titre des calamités agricoles dans 11 départements, pour près de 6 M€ d'indemnisations.
- Une nouvelle séance exceptionnelle des CNGRA et CODAR est fixée au 9 novembre 2026 pour examiner les demandes concernant les cultures tardives et les dommages aux moyens de production.
Quelles productions sont concernées ?
La décision a été prise à l'occasion d'une réunion conjointe du Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) et de la CODAR, qui s'est tenue le 1er octobre 2026. Elle fait suite à une première séance organisée le 7 septembre dernier, dont l'objet était déjà d'accélérer les procédures d'indemnisation des agriculteurs sinistrés.
Selon le ministère, la validation porte sur l'ensemble des groupes de cultures : céréales, oléoprotéagineux, cultures industrielles, arboriculture, viticulture, légumes, ainsi que les semences de ces cultures et d'autres productions spécialisées comme l'horticulture et les plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Ce périmètre large doit permettre aux exploitants non assurés de déposer une demande d'ISN dans les départements où les guichets seront ouverts.
Près de 95 % des pertes déjà couvertes
Avec ces 111 reconnaissances, ce sont désormais 90 % des départements qui peuvent ouvrir des guichets de dépôt des demandes d'ISN pour les cultures reconnues. Le ministère estime même qu'au regard de la nature des départements concernés et des pertes déjà couvertes, plus de 95 % des pertes de récolte liées aux canicules et à la sécheresse de 2026 seraient d'ores et déjà couvertes par ces reconnaissances de sinistre et pourront être indemnisées.
Cette avancée s'inscrit dans le calendrier resserré prévu par le plan CASI, afin d'accélérer les procédures d'indemnisation par la solidarité nationale et par les calamités agricoles. L'ensemble des arrêtés de reconnaissance pour les pertes de récolte a été signé le jour même, à l'issue de la réunion.
Onze départements reconnus au titre des calamités agricoles
Au-delà des pertes de récolte, le CNGRA a examiné les dommages causés aux moyens de production. Il a reconnu 11 demandes au titre des calamités agricoles, dans 11 départements, pour près de 6 M€ d'indemnisations : Ille-et-Vilaine, Haute-Savoie, Corrèze, Creuse, Dordogne, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Vienne, Gers, Lot et Alpes-de-Haute-Provence.
Ces pertes concernent principalement des plants et des cultures pérennes, notamment des sapinières, des pépinières, des jeunes plants de vignes et des petits fruits rouges. Ces dégâts s'ajoutent aux pertes de récolte constatées sur l'ensemble du territoire.
Quels délais pour les exploitants ?
Les directions départementales des territoires (DDT) et de la mer (DDTM) concernées sont mobilisées pour ouvrir les guichets d'indemnisation dans les tout prochains jours, afin que les agriculteurs puissent déposer leurs dossiers. Le ministère souligne que les arrêtés ont été signés sans attendre, ce qui doit réduire les délais entre la reconnaissance du sinistre et le versement des aides.
Le dispositif d'ISN vise les exploitants qui n'ont pas souscrit d'assurance récolte. Pour ces derniers, la reconnaissance officielle des pertes constitue la condition préalable à toute indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Une nouvelle échéance en novembre
Les demandes encore en attente seront examinées lors d'une séance exceptionnelle des CNGRA et CODAR, programmée dès le 9 novembre 2026. Elle portera sur les cultures les plus tardives, dont les récoltes sont toujours en cours, ainsi que sur les dommages aux moyens de production, dont les pertes demandent davantage de temps à être constatées. Cette échéance doit permettre de compléter le dispositif de reconnaissance avant la fin de l'année.
Source: Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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